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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Contestation cmra
Sujet initié par Havane, il y a 2 jours - 190 vues

Bonjour,

Je me permets de vous adresser ce message suite au refus de prise en compte de ma contestation par la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA), reçu hier 22.12.2025 au motif d'une expiration du délai de recours.
« Je souhaite vous informer que je n'ai pas reçu la notification de refus concernant la reconnaissance de ma maladie professionnelle, décision du 06/06/2025. »

Je n'ai jamais reçu la notification initiale de ce refus daté du 06/06/2025.

Je n'ai été informée de cette décision que le 15/11/2025, avec l'envoi d'un duplicata par l'intermédiaire de la messagerie de la CPAM.

J'ai signalé ce fait immédiatement aux différents services concernés, par LRAR ainsi que par la messagerie de mon compte Ameli.

J'ai saisi la CMRA le 26/11/2025 en contestant cette décision et en leur expliquant bien n'avoir jamais reçu la notification de refus initiale du 06/06/2025, ce qui ne m'a pas permis d'exercer mon droit de recours dans les délais légaux.

Je peux vous transmets également en pièces jointes, tous ces différents échanges.

Il y a visiblement une erreur de la part de la CPAM.
Je souhaiterais savoir quels recours sont possibles et quelles démarches entreprendre.

Je vous remercie par avance et vous souhaite de bonnes fêtes,
Salutation,

Havane

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1 réponse
Bonjour,

Il y a de forts arguments pour contester la décision de la CMRA : en matière de sécurité sociale, les délais de recours ne peuvent vous être opposés que si la décision de refus vous a été régulièrement notifiée, avec la mention claire des voies et délais de recours, et à une date certaine.

Comme vous l'indiquez, vous n'avez jamais reçu la notification du 06/06/2025 et n'avez eu connaissance du refus que le 15/11/2025 via un duplicata Ameli, le délai de recours ne pouvait pas commencer à courir avant cette date, et le délai dépassé ne devrait pas vous être opposée.

Vous avez réagi rapidement et vous disposez de preuves écrites de ces démarches : ces éléments peuvent être produits pour demander que le refus de la CMRA soit annulé et, à défaut, pour saisir le tribunal judiciaire en expliquant que vous n'avez pas été correctement informée de la décision initiale ni de vos droits de recours.

Bien à vous.
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il y a 2 jours
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